Aller au contenu principal

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En sa qualité de société d’État, le CRDI est assujetti aux lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Voici des ressources qui vous aideront à en savoir plus long sur le CRDI et ces lois, y compris la marche à suivre pour présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels (AIPRP).

Le CRDI et l'AIPRP

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) appuie des travaux de recherche dans les pays en développement afin d’y favoriser la croissance et le développement.

Il s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne l’application des lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. L’un des rôles de la coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) consiste à fournir aux membres de la population des informations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au nom du CRDI, dans la langue officielle de leur choix. 

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents qui relèvent du CRDI, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi précise qu’elle vise à compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements et qu’elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements normalement à la disposition du public, indiquant ainsi l’importance de l’accès informel.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit

  • d’accéder aux renseignements personnels que le CRDI détient à leur sujet;
  • de demander la correction des renseignements personnels les concernant qui, à leur avis, sont erronés ou incomplets;
  • d’exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées.

La Loi régit la façon dont le CRDI gère les renseignements personnels qui relèvent de lui, en empêchant la divulgation non autorisée des renseignements personnels et en imposant des règles strictes régissant la façon dont le CRDI recueille, utilise, conserve, divulgue et détruit les renseignements personnels dans le cours de l’administration de ses programmes et de ses activités.

Comment présenter une demande

Il est possible de présenter une demande de renseignements soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si la marche à suivre se ressemble dans un cas comme dans l’autre, elle n’est pas identique.

Loi sur l'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit vous servir du formulaire de demande d’accès à l’information du CRDI, soit envoyer à ce dernier une demande par écrit dans laquelle vous précisez que votre demande est effectuée en vertu de cette Loi. Vous devez faire parvenir votre demande avec les frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international à l’adresse suivante :

Coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la secrétaire et conseillère juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Des frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.
  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous désirez présenter une demande au CRDI, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Les sociétés, les entreprises et les organisations présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Veuillez noter que le demandeur peut devoir payer des frais de recherches et (ou) des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du CRDI ou faire parvenir à ce dernier une demande par écrit dûment signée détaillant les renseignements personnels demandés. Veuillez noter qu’une demande présentée en vertu de cette Loi n’entraîne aucun frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.

Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

Coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la secrétaire et conseillère juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
  • Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements quant à l’information recherchée pour permettre raisonnablement de la trouver.
  • Veuillez NE PAS inscrire votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur votre demande car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Publications et liens

Rapport annuels au Parlement

Rapports annuels déposés au Parlement conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Liens

Liens utiles concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Lois fédérales

Liste de lois et de règlements liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Politiques et lignes directrices

Lignes directrices du Conseil du Trésor utilisées dans le traitement des demandes d’AIPRP

Formulaires de demande

Formulaires recommandés pour demander officiellement des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Commissaires

Organismes fédéraux chargés de surveiller la conformité aux deux lois

Sommaires des demandes complétées

Le Centre de recherches pour le développement international affiche des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées qui ont été traitées par la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La liste ci-dessous contient des sommaires des demandes complétées depuis janvier 2012 pour lesquelles des documents ont été récupérés ou traités. Elle est présentée par ordre chronologique, par mois et année, et par numéro de demande. (Les demandes qui portent sur des renseignements personnels ou des renseignements de nature exclusive relatifs à un tiers ne sont pas incluses.) 

Si vous désirez obtenir à titre officieux un exemplaire des documents communiqués en réponse à ces demandes, veuillez envoyer un courriel à ATIP-AIPRP@crdi.ca ou écrire à l’adresse suivante:

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la 
protection des renseignements personnels
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
150, rue Kent
CP 8500
Ottawa (Ontario) K1G 3H9 

Prière de préciser vos prénom, nom, votre adresse complète ainsi que le numéro de la ou des demandes en question.

Les documents seront fournis sous la forme dans laquelle ils ont été communiqués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, y compris en ce qui concerne le format, la langue ou les langues et toute exception ou exclusion appliquée au moment de la communication.

Si vous désirez de plus amples renseignements au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au 613-696-2014.

Sommaires des demandes d’accès à l’information complétées

Janvier 2018

Rien à signaler

Février 2018

Rien à signaler

Mars 2018

Rien à signaler

Avril 2018

Rien à signaler

Mai 2018

Rien à signaler

Juin 2018

Rien à signaler

Juillet 2018

Rien à signaler

Août 2018

Rien à signaler

Septembre 2018

Rien à signaler

Consulter les demandes antérieures

Foire aux questions — AIPRP

  1. What are the costs involved to submit a request under the Access to Information Act or Privacy Act?
    • Under the Privacy Act, there are no associated costs as it is your personal information that you are requesting.
    • Under the Access to Information Act, there is an initial CA$5.00 processing fee, which covers the first five hours of search and preparation for your request. If more than five hours of search and preparation are needed, a fee estimate may be calculated and you will be advised of the additional costs, which are CA$10.00 for every hour of research and preparation beyond the first five hours. Furthermore, you may be assessed photocopy fees of up to $0.20 a page for large requests.
    • Please make sure that you clearly describe the information that you are seeking. The more general your request is, the less likely we will be able to find exactly what you are looking for.
  2. I have received my information from your Crown corporation and I am not satisfied with the results. What are my options?

    It is the right for anyone who requests information from an access to information and privacy (ATIP) office to file a complaint in relation to their request.

    For Access to Information Act complaints, please send correspondence to:

    Office of the Information Commissioner
    30 Victoria Street
    Gatineau, Québec  K1A 1H3

    Note: The Office of the Privacy Commissioner does not process complaints sent by e-mail or phone. Please submit your complaint by mail.

    For Privacy Act complaints, please send correspondence to:

    Office of the Privacy Commissioner of Canada
    30 Victoria Street
    Gatineau, Québec  K1A 1H3

    Note: The Office of the Privacy Commissioner does not process complaints sent by e-mail. Please submit your complaint by mail.

  3. Where can I get more information about the Access to Information and Privacy Acts?

    To learn more about the Acts, please refer to the information published on the following websites:

    Treasury Board of Canada Secretariat

    Office of the Information Commissioner

    Office of the Privacy Commissioner

  4. How do I make an Access to Information request?

    To make a request under the Access to Information Act, you may either submit your request on the IDRC Access to Information Request Form or you may write to us stating that your request is pursuant to the Access to Information Act. Your request should be forwarded, along with the CA$5.00 application fee, payable to the International Development Research Centre, to the following address:

    Legal and Access to Information and Privacy Coordinator
    Office of the Secretary and General Counsel
    International Development Research Centre
    PO Box 8500
    150 Kent Street
    Ottawa ON  K1G 3H9

    Please note:

    • An application fee of CA$5.00 payable to the International Development Research Centre is required before the processing of your request under the Access to Information Act can begin.
    • To make an Access to Information request, you must either be a Canadian citizen, permanent resident, or have an address in Canada. Canadians living abroad will be required to provide proof of citizenship in order to receive the information they are seeking.
    • If you are not a Canadian citizen or a permanent resident and you would like to submit a request to IDRC, you should to do so through a representative that is a Canadian citizen, a permanent resident, or has an address in Canada.
    • Corporations, businesses, and organizations with a Canadian presence have the right to make an Access to Information request.
    • Please note that an applicant may be charged additional search fees and/or preparation fees in regards to a request they have submitted under the Access to Information Act.
  5. How long will it take to get the information I have requested?

    We have 30 calendar days in which to respond to a formal access to information request. However, if a lengthy or complex search is needed to locate the information or if external consultations need to be undertaken, we have a right to take more time to complete the request. If more time is needed, you will be advised of the extension.

  6. Can I obtain all the information the government has about me by submitting a request to your Crown Corporation?
    • Both the Access to Information Act and Privacy Act only permit us to release information that is under the control of the International Development Research Centre. If you need information from a different federal institution, such as the Department of Global Affairs Canada (GAC), you will need to contact them directly. Please refer to the list of Access to Information and Privacy Coordinators.
    • Please note that you have a right to request information under the control of a specific institution.
    • The Acts only apply to federal government organizations. If you require information from provincial or municipal departments, you will need to contact them directly.
  7. Does it matter which Act I submit my request under?
    • Your rights of access to your own personal information are in accordance with section 12 of the Privacy Act. If you are looking for information about yourself, it is best to apply under the Privacy Act, as you will not be charged for making your request.
    • Information other than personal information should be requested under the Access to Information Act.
  8. In what format can my final response package be sent to me?
    • Your package may be sent to you either on paper or on CD. CD release packages are provided in a PDF format, which will work on both Mac and PC computers.
    • Please note that there may be fees associated with the production of paper documents.