Foire aux questions — AIPRP

  1. Quels sont les frais liés à la présentation d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
     
  2. J’ai obtenu des renseignements de votre société d’État, et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quelles sont mes options ?
     
  3. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
     
  4. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ?
     
  5. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
     
  6. Combien de temps me faudra-t-il attendre ?
     
  7. Puis-je obtenir tous les renseignements détenus par le gouvernement à mon sujet en présentant une demande à votre société d’État ?
     
  8. La loi en vertu de laquelle je présente une demande a-t-elle de l’importance ?
     
  9. Sous quelle forme la réponse peut-elle m’être envoyée ?
     

1. Quels sont les frais liés à la présentation d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

  • Une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.
  • Une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entraîne des frais de traitement initiaux de 5 $, qui s’appliquent aux cinq premières heures de recherches et de préparation liées à la demande. Lorsqu’une demande exige plus de cinq heures de recherches et de préparation, on peut procéder à une estimation des frais applicables et l’on vous avise des frais supplémentaires s’il y a lieu, à raison de 10 $ par heure de recherches et de préparation après les cinq premières heures. De plus, vous pouvez vous voir imposer des frais de reproduction, à raison de jusqu’à 0,20 $ la page, dans le cas d’une demande volumineuse.
  • Prière de fournir une description détaillée des renseignements demandés. Plus une demande est générale, moins on sera en mesure de trouver exactement ce que vous cherchez.

2. J’ai obtenu des renseignements de votre société d’État, et je ne suis pas satisfait de la réponse. Quelles sont mes options ?

Toute personne qui demande de l’information auprès d’un bureau de l’AIPRP a le droit de déposer une plainte relative à sa demande.

Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur l’accès à l’information, veuillez envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Commissaire à l’information 
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

3. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

Afin d’obtenir plus de renseignements sur les deux lois, vous pouvez vous rendre sur les sites Web suivants.

4. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ?

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit vous servir du formulaire de demande d’accès à l’information du CRDI, soit envoyer à ce dernier une demande par écrit dans laquelle vous précisez que votre demande est effectuée en vertu de cette Loi. Vous devez faire parvenir votre demande avec les frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international à l’adresse suivante :

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Des frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.
  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous désirez présenter une demande au CRDI, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Les sociétés, les entreprises et les organisations présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Veuillez noter que le demandeur peut devoir payer des frais de recherches et (ou) des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

5. Comment puis-je présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du CRDI ou faire parvenir à ce dernier une demande par écrit dûment signée précisant les renseignements personnels demandés. Veuillez noter qu’une demande présentée en vertu de cette Loi n’entraîne aucuns frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.

Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du secrétaire et conseiller juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
  • Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements quant à l’information recherchée pour permettre raisonnablement de la trouver.
  • Veuillez NE PAS inscrire votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur votre demande car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Combien de temps me faudra-t-il attendre ?

Le CRDI dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Cependant, lorsque des recherches plus exhaustives s’imposent pour trouver les renseignements demandés, ou lorsque des consultations sont requises, les deux lois prévoient des prorogations de délais. S’il y a lieu, vous serez avisé de la prolongation du délai.

7. Puis-je obtenir tous les renseignements détenus par le gouvernement à mon sujet en présentant une demande à votre société d’État ?

  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent le CRDI à communiquer les renseignements qui relèvent du CRDI. Si vous avez besoin de renseignements provenant d’un autre ministère ou organisme fédéral, par exemple du ministère des Affaires mondiales Canada, vous devez communiquer directement avec ce dernier. Veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
  • Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels qui sont détenus par un ministère ou organisme donné à votre sujet.
  • Les deux lois s’appliquent uniquement aux ministères et organismes du gouvernement fédéral. Si vous êtes à la recherche de renseignements émanant de ministères provinciaux ou de services municipaux, vous allez devoir communiquer directement avec ceux-ci.

8. La loi en vertu de laquelle je présente une demande a-t-elle de l’importance ?

  • L’article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous confère le droit d’accéder à vos renseignements personnels. Si vous êtes à la recherche de renseignements à votre sujet, il vaut mieux présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels car elle n’entraînera aucuns frais.
  • Les demandes de renseignements de nature non personnelle doivent être présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

9. Sous quelle forme la réponse peut-elle m’être envoyée ?

  • Vous pouvez recevoir un dossier sur support papier ou sur CD. Les dossiers sur CD sont en format PDF et conviennent ainsi aux ordinateurs Mac et PC.
  • Veuillez noter que la production de documents papier peut comporter des frais.​