Comment présenter une demande AIPRP

Il est possible de présenter une demande de renseignements soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si la marche à suivre se ressemble dans un cas comme dans l’autre, elle n’est pas identique.

Loi sur l'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit vous servir du formulaire de demande d’accès à l’information du CRDI, soit envoyer à ce dernier une demande par écrit dans laquelle vous précisez que votre demande est effectuée en vertu de cette Loi. Vous devez faire parvenir votre demande avec les frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international à l’adresse suivante :

Coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la secrétaire et conseillère juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Des frais de 5 $ payables au Centre de recherches pour le développement international sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.
  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada et que vous désirez présenter une demande au CRDI, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Les sociétés, les entreprises et les organisations présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Veuillez noter que le demandeur peut devoir payer des frais de recherches et (ou) des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du CRDI ou faire parvenir à ce dernier une demande par écrit dûment signée détaillant les renseignements personnels demandés. Veuillez noter qu’une demande présentée en vertu de cette Loi n’entraîne aucun frais, puisqu’il s’agit de vos renseignements personnels.

Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

Coordonnatrice juridique et de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la secrétaire et conseillère juridique
Centre de recherches pour le développement international
CP 8500
150, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1G 3H9

Nota

  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
  • Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements quant à l’information recherchée pour permettre raisonnablement de la trouver.
  • Veuillez NE PAS inscrire votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur votre demande car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fichiers téléchargeables

Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels

Formulaire de demande d’accès à l’information