Document de l'appel : Produire des données probantes pour informer des changements de politiques en matière de prévention des maladies non-transmissibles

Appel à manifestations d’intérêt

Produire des données probantes pour informer des changements de politiques en matière de prévention des maladies non-transmissibles dans le cadre du Programme ‟Global Regulatory & Fiscal Capacity Building”

Ce programme vise à renforcer les capacités institutionnelles et individuelles, et à soutenir des environnements favorables qui promeuvent des régimes alimentaires sains et un mode de vie actif par l’intermédiaire d’interventions gouvernementales et de politiques publiques rentables, cohérentes, équitables et fondées sur des données probantes.

Date butoir : 14 juin (23h30 HAE)

Contexte

Les maladies non transmissibles sont la principale cause de mortalité dans le monde. 85 % des décès, principalement les décès prématurés (avant l’âge de 70 ans), surviennent dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFR-PRI). Pour les personnes âgées entre 30 et 70 ans, le risque de décès prématuré de l’une des quatre principales maladies non transmissibles varie de 8 % dans les pays à revenu élevé à 36 % dans les pays à faible revenu. On compte 15 millions de décès prématurés évitables chaque année, y compris 12 millions de décès dans les PFR-PRI. De plus, la menace que les maladies non transmissibles posent pour la santé et le bien-être est répartie différemment entre les deux sexes. Globalement, deux femmes sur trois meurent d’une maladie non transmissible et, presque partout, les femmes sont plus obèses que les hommes. Cependant, les hommes présentent une prévalence plus élevée de maladies cardiovasculaires, et de décès attribuables à celles-ci, que les femmes. La croissance de ce fardeau et des pertes de vie inutiles est attribuable à l’exposition constante aux principaux facteurs de risques modifiables liés aux maladies non transmissibles - l’utilisation du tabac, l’inactivité physique, les régimes alimentaires malsains et l’usage nocif de l’alcool - qui sont souvent associés à d’autres problèmes de santé, y compris la maladie mentale et les problèmes liés à la santé reproductive et à la santé des mères, des enfants et des adolescents.

En réponse à la croissance du fardeau des maladies non transmissibles, l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) a adopté en 2011 une Déclaration politique sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Les États membres se sont engagés à réduire les facteurs de risque et à créer des milieux favorables à la santé, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale pour appuyer les plans régionaux, nationaux et mondiaux, grâce à un échange de pratiques exemplaires dans les domaines de la promotion, de la législation et de la réglementation sanitaires et du renforcement des systèmes de santé. Depuis la Déclaration de l’UNGA, plusieurs stratégies mondiales, plans d’action et déclarations ont vu le jour dans le cadre d’une action concertée de la communauté internationale. Ceux-ci comprennent le Plan d’action mondial pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles 2013-2020 de l’Organisation mondiale de la Santé [OMS] (Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles); la Déclaration de Rome sur la nutrition (2014); et le Plan d’action mondial sur l’activité physique de 2018, entre autres.

Justification

Toutes les stratégies et les déclarations mondiales mentionnées ci-dessus renforcent la nécessité pour les pays d’accélérer la mise en oeuvre des « meilleurs choix » de l’OMS pour lutter contre les maladies non transmissibles, ainsi que d’autres mesures fiscales et réglementaires, surtout dans les domaines de l’alimentation et de l’activité physique. Les mesures fiscales et réglementaires comprennent la taxe sur les boissons sucrées; l’ensemble des recommandations de l’OMS relatives à la commercialisation d’aliments et de boissons non alcoolisées destinés aux enfants; l’étiquetage nutritionnel, y compris l’étiquetage sur le devant de l’emballage; et la reformulation des produits afin qu’ils contiennent moins de sel, de sucre et de gras. Il existe aussi d’autres politiques qui visent à promouvoir ou à faciliter l’augmentation de l’activité physique et l’usage du transport actif.  

Toutefois, les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures dans ces domaines stratégiques sont lents et inégaux, selon le rapport de l’OMS intitulé Suivi des progrès dans la lutte contre les maladies non transmissibles 2017 et le deuxième examen mondial des politiques en matière de nutrition 2016-2017 de l’OMS. On a déterminé que l’un des principaux obstacles liés à ces lacunes est le manque de capacité réglementaire et fiscale pour s’attaquer aux facteurs de risque des maladies non transmissibles, plus particulièrement les régimes alimentaires malsains et l’inactivité physique.

Afin de soutenir les progrès durables et significatifs réalisés en vue de respecter ces engagements mondiaux et d’éliminer les obstacles susmentionnés, on a conçu le programme Global Regulatory and Fiscal Capacity Building (Global RECAP). Ce programme vise à renforcer les capacités institutionnelles et individuelles, et à soutenir des environnements favorables qui promeuvent des régimes alimentaires sains et un mode de vie actif par l’intermédiaire d’interventions gouvernementales et de politiques publiques efficientes, cohérentes, équitables et fondées sur des données probantes.

Global RECAP est un partenariat entre le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada (www.crdi.ca); la Direction du développement et de la coopération (DCC) de la Suisse (https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home.html); le Fonds de l’OPEP pour le développement international (FODI) (www.ofid.org); l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) (www.idlo.int) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (https://www.who.int/fr/).

Objectif

L’objectif du programme Global RECAP est de renforcer l’efficacité, l’adoption et la durabilité des politiques de santé publique grâce aux recherches sur les maladies non transmissibles qui sont axées sur les politiques et ancrées localement. Les recherches financées grâce à cet appel répondront aux besoins en matière de données probantes des décideurs dans les PRF-PRI et renforceront les dialogues aux échelles nationale, régionale et internationale, surtout par l’intermédiaire de l’engagement des acteurs de la société civile et du renforcement de leur moyens d’actions, qui sont indispensables pour la mobilisation sociale.

Le rôle du CRDI dans le partenariat vise à soutenir la production et l’utilisation des données probantes qui compléteront les activités du programme Global RECAP menées par IDLO et l’OMS, avec le soutien de la DDC et du FODI. Par ailleurs, cet appel à manifestations d’intérêt vise les cinq pays choisis pour le programme Global RECAP, c’est-à-dire le Kenya, l’Ouganda, la Tanzanie, le Bangladesh et le Sri Lanka.

Objectifs spécifiques

Objectif 1 : Produire des données scientifiques robustes et pertinentes à l’échelle locale pour la conception, la mise en oeuvre et le suivi des interventions fiscales et réglementaires qui peuvent promouvoir des régimes alimentaires sains.

Objectif 2 : Positionner cette recherche aux fins d’influence en appuyant la mise en oeuvre de solutions réglementaires et fiscales créatives et ancrées localement qui prennent en considération et tirent profit des environnements politiques, sociaux, culturels et économiques afin de promouvoir des régimes alimentaires sains.

Objectif 3 : Mobiliser et renforcer les moyens d’action des acteurs de la société civile, surtout les « think tanks », pour renforcer l’adoption, l’efficacité et la durabilité des politiques de santé publique grâce à l’engagement politique, au partage des connaissances et à la collaboration.

Sujets de recherche

Par l’intermédiaire du présent appel à manifestations d’intérêt, le CRDI cherche à identifier des institutions dans les PFR-PRI qui ont la capacité de collaborer avec d’autres intervenants, y compris des chercheurs locaux, des « think tanks », des intervenants politiques et des conseillers juridiques, afin de hiérarchiser les besoins en matière de données probantes et de mener des recherches pour répondre à ces besoins. Voici des exemples de domaines d’intérêt :

Recherches sur la prévention des maladies non transmissibles

  1. Recherche sur les mesures réglementaires et fiscales efficaces qui peuvent promouvoir des régimes alimentaires sains et contribuer à la prévention des maladies non transmissibles.
  2. Recherche sur les mesures incitatives, les structures, les processus et les mécanismes de gouvernance qui permettent une élaboration concertée de mesures éthiques fondées sur des données probantes à l’échelle du secteur de la santé et des secteurs non liés à la santé.
  3. Recherche sur les outils de suivi, d’évaluation et de reddition de comptes qui peuvent être utilisés par le gouvernement et la société civile pour aborder les moteurs en amont des tendances des maladies non transmissibles, ou pour évaluer l’incidence continue et en temps réel des mesures réglementaires et fiscales, surtout pour les groupes vulnérables aux maladies non transmissibles.

Études sur les politiques

  1. Bonifier les évaluations de politiques nationales et de mécanismes d’élaboration de politiques existantes, renforcer l’écosystème des intervenants politiques (y compris les décideurs, les organismes réglementaires, les conseillers juridiques, les experts en nutrition et en santé publique, les acteurs de la société civile et les collectivités), afin d’éclairer davantage la conception et la mise en oeuvre des politiques qui ont une incidence sur les régimes alimentaires sains.
  2. Cerner les besoins des intervenants politiques locaux (tels que des recommandations en matière de politiques fondées sur des données probantes; une capacité technique de mise en oeuvre; et des mécanismes de suivi et de reddition de comptes), ainsi que les moyens appropriés pour catalyser et encourager l’engagement multisectoriel dans la lutte contre les maladies non transmissibles au moyen de régimes alimentaires sains et de l’activité physique.
  3. Contribuer des données probantes aux discussions sur les politiques qui demande une approche pangouvernementale.

Les manifestations d’intérêt peuvent cibler un ou plusieurs domaines thématiques indiqués ci-dessus. Le montant du financement admissible dépendra de l’ampleur et de la portée des activités proposées. Les activités de recherche devront avoir pour objectif d’éclairer l’élaboration des politiques et les débats politiques; de collaborer avec les intervenants politiques et de stimuler la demande d’information de la part de ces derniers; et de communiquer les résultats de recherche de façon efficace et dans des formats appropriés. Les auteurs des manifestations d’intérêt admissibles et retenues seront invités par le CRDI à présenter des propositions complètes. Le processus d’élaboration de propositions pourra comprendre plusieurs étapes afin d’aligner les idées pertinentes aux objectifs du programme et aux besoins régionaux et nationaux et de promouvoir la collaboration et la synergie entre les toutes activités du programme Global RECAP.

Thèmes transversaux

Le CRDI encourage les idées de recherche qui sont fondées sur l’équité sociale et l’égalité des sexes, la sensibilité culturelle, la viabilité économique et la durabilité environnementale. Les idées mises de l’avant dans les manifestations d’intérêt doivent être autant que possible conçues ou mises en oeuvre de façon à être accessibles et abordables pour tous, répondre aux besoins des femmes et des filles dans les PFR-PRI, inciter à la consommation d’aliments sains locaux, prendre en compte les traditions culinaires, et protéger l’environnement et les ressources naturelles à long terme. Nous invitons également les recherches qui sont particulièrement axées sur les dimensions d’équité entre les genres en ce qui a trait aux mesures fiscales et réglementaires visant à promouvoir les régimes alimentaires sains.

Hors de portée de l’appel :

Afin d’adopter une approche concise et stratégique, nous notons que les types de projets suivants ne sont pas compris dans la portée du présent appel :

  • Recherche purement descriptive sur les problèmes causés par les maladies non transmissibles liées au régime alimentaire;
  • Études purement cliniques, épidémiologiques ou d’observation;
  • Projets axés uniquement sur l’éducation, le marketing social ou les changements de comportements individuels;
  • Mise au point de produits, enrichissement, fortification ou reformulation de denrées alimentaires individuelles;
  • Projets axés uniquement sur l’amélioration de la production et de la quantité des aliments ou de l’accès à ceux-ci;
  • Projets axés uniquement sur la salubrité alimentaire.

Critères d’admissibilité

Nous invitons des manifestations d’intérêt de la part d’organismes de recherche, de « think tanks » et d’organismes dont la mission et le mandat principaux sont d’orienter les politiques publiques grâce à des efforts de recherche pertinents et menés en temps opportun, et qui sont situés dans les PRF-PRI. Les organismes demandeurs principaux doivent être constitués en personne morale juridique dans un PFR-PRI. Ces organismes doivent également être admissibles pour mener des recherches dans l’un des cinq pays cibles du programme Global RECAP : le Kenya, la Tanzanie, l’Ouganda, le Bangladesh et le Sri Lanka. Toutefois, il n’est pas requis que les organismes demandeurs principaux soient établis dans l’un de ces cinq pays.

Les organismes demandeurs doivent posséder un statut juridique indépendant (ou « personnalité morale ») et être en mesure de recevoir et d’administrer des fonds étrangers (en mesure de conclure des contrats en leur nom propre et pour leur compte) dans leur pays respectif, et ils doivent exister depuis au moins deux exercices financiers. De plus, ils doivent démontrer un historique d’efforts de recherches transversales en matière de questions économiques et sociales en lien avec les objectifs du programme Global RECAP.

Les organismes internationaux peuvent présenter une demande à titre d’organisme co-candidat (en tant que collaborateurs dans le pays en développement), dans la mesure où ils ont une section régionale ou un bureau régional doté du statut juridique qui convient pour l’exécution d’activités et la gestion de fonds dans les pays admissibles où la recherche sera effectuée.

Budget

La somme attendue des budgets des idées proposées dans les manifestations d’intérêt se situe entre 100 000 et 500 000 CAD, pour une durée n’excédant pas 36 mois. Les manifestations d’intérêt devront fournir de brèves justifications du budget en lien avec l’ampleur et la portée des travaux. Les budgets plus élevés, associés à des idées de projets de grande envergure (par exemple, lorsque le projet aborde plusieurs domaines thématiques ou nécessite une collaboration pluri-institutionnelle ou transnationale), devront être justifiés en fournissant des explications les plus précises et détaillées possible.

Présenter une demande à l’appel

Les organismes intéressés doivent présenter une manifestation d’intérêt accompagnée des pièces justificatives, conformément aux critères ci-dessus, à l’adresse suivante : fehcalls@crdi.ca, en indiquant dans le champ Objet du message « Présentation d’une demande : Programme Global RECAP », d’ici le 14/06/2019, à 23h30 HAE. Les demandes doivent être présentées en anglais ou en français. Veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de commentaires sur les manifestations d’intérêt présentées. Prière d’adresser toute question à fehcalls@crdi.ca.

Contenu de la manifestation d’intérêt

Page couverture

  • Titre du projet
  • Pays où la recherche aura lieu
  • Nom et adresse complète de l’institution du ou des demandeurs
  • Nom, titre, affiliation professionnelle et courriels des chercheurs principaux
  • Budget total demandé et durée du projet

Contenu de la manifestation d’intérêt, 3 pages maximum

  • Brève explication de la problématique
  • Objectifs, répondant à ceux de l’appel à manifestations d’intérêt
  • Résumé de la méthodologie
  • Composition de l’équipe et expertise pertinente
  • Stratégie de diffusion des résultats et résultats attendus
  • Budget estimé (montant total et brèves notes explicatives)
  • Durée du projet (en mois)

Échéancier de l’appel

Échéancier

Description

Dates butoirs

Processus de sélection

 

Date butoir pour la présentation des manifestations d’intérêt

14 juin 2019

(23h30 HAE)

Les demandeurs sélectionnés sont avisés et invités à présenter une proposition complète.

 

28 juin 2019

 

Une invitation à soumettre une proposition complète ne présente pas une garantie de financement de la part du CRDI. Afin de recevoir un financement, les demandeurs devront suivre le processus d’élaboration du projet de recherche avec le Centre avec succès.