Les règles de Heredia : une nouvelle voie pour protéger la vie privée dans l'information judiciaire en ligne

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Marty Logan
« Les bienfaits de l’ère informatique, nous les connaissons bien, mais nous nous préoccupons rarement de ceux qui pourraient en pâtir. Prenons par exemple un employé qui, dans le passé, a traîné son patron devant la justice. Il se cherche un nouveau travail. Or, comme les détails de l’affaire se trouvent en ligne, ses éventuels patrons peuvent en avoir connaissance et l’étiqueter “ fauteur de troubles ”. »
Bien que les tribunaux latino-américains n'aient apporté explicitement aucun changement global, de nombreux pays continuent de s'intéresser aux règles de Heredia : 
  • En 2004, des représentants de la Cour suprême du Venezuela ont demandé à Gregorio de les aider à mieux protéger l’identité des malades du sida et des séropositifs.
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  • Tandis que la Cour suprême du Pérou attend une loi sur la protection des données avant de modifier son système d'information, les magistrats de la Cour constitutionnelle du pays sont disposés à modifier sans plus tarder leurs fichiers informatiques, toujours d'après Gregorio.
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  • En Argentine, les provinces de Chubut et Rio Negro ont adhéré partiellement aux règles de Heredia, soit en tenant compte de quelques-unes d'entre elles soit en exploitant les fonctions du logiciel suggérées pour barrer les données personnelles et privées, etc.
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  • Le Conseil de la magistrature de Buenos Aires (Consejo de la Magistratura de Buenos Aires) est en voie de modifier son Règlement régissant l'accès aux informations juridiquees et a adhéré aux règles de Heredia.
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  • La Cour d'appels d'Argentine (Cámara de Apelaciones de la Nación) a adhéré aux règles de Heredia et conforme à ces règles une partie de l'information mise en ligne.
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  • Le Costa Rica a adhéré partiellement aux règles de Heredia.

« Cette discrimination se fait à l’insu de l’intéressé, à qui on dit simplement “ vous ne correspondez pas au profil de la personne que nous recherchons ”, de sorte qu’il ne sait pas exactement pourquoi il n’a pas été retenu », explique Carlos Gregorio, directeur de projet à l’Instituto de Investigación para la Justicia à Buenos Aires (Argentine). Gregorio est à la tête d’un projet de recherche qui bénéficie du soutien du Centre de recherches pour le développement international (CRDI) et qui vise à concilier la consultation des informations et la protection des données personnelles mises en ligne par les tribunaux et d’autres organes de justice en Amérique latine et dans les Caraïbes.

À certains ouvriers on a collé l’étiquette « mauvaise volonté » pour avoir mis en cause le montant de leur chèque-vacances, pour avoir demandé à être payés ou avoir contesté d’une manière ou une autre les décisions financières de leur patron, ajoute Gregorio. Cependant, selon un ensemble de règles énoncées pendant une série de réunions avec des chercheurs, des universitaires, des juristes et des représentants de la société civile et du secteur privé (comme les assurances), les noms des employés mêlés à des conflits du travail ne doivent pas se trouver en ligne parce que ces détails relèvent de la catégorie des « informations sensibles ».

« Dans ces hypothèses, il est préférable que les données personnelles des parties [...] soient supprimées, anonymisées ou initialisées, sous réserve que la personne intéressée demande expressément le contraire et que cela soit pertinent selon les termes de la législation applicable », affirment à leur numéro 5 les règles de Heredia, baptisées ainsi du nom de la ville au Costa Rica où les règles ont été finalisées en juillet 2003.

L’application des dix règles est facultative pour les organes de justice en Amérique latine et dans les Caraïbes lorsqu’ils mettent des informations en ligne. Avant Internet, en raison des coûts, seul le texte de quelques affaires était publié, mais aujourd’hui les sites Web qui publient l’intégralité des décisions de justice sont de plus en plus nombreux. Cela aide à ouvrir le système de justice, parfois aux dépens de la vie privée toutefois.

L’incidence des règles de Heredia

« Les règles de Heredia n’ont pas été adoptées à l’unanimité par les magistratures de la région. Mais elles ont aidé à sensibiliser les esprits à l’importance de protéger les informations personnelles », affirme Gregorio.

« Les règles de Heredia ont eu pour effet d’amener les systèmes judiciaires de l’Amérique latine à bloquer la situation actuelle », ajoute-t-il.

« L’importance de protéger les données personnelles est désormais connue dans tous les pays. Nous collaborons avec des avocats voués à la défense des droits de l’homme. Je pense qu’il faut mettre en balance la transparence de la justice et la protection des informations personnelles. »

Les règles de Heredia protègent aussi les données qui permettent d’identifier des mineurs ou des personnes handicapées ou qui peuvent révéler la race, l’ethnie, l’opinion politique ou les convictions religieuses.

Gregorio explique que, à la différence de l’Amérique du Nord et de l’Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes, de nombreux tribunaux n’ont pas jugé prioritaire de protéger les informations personnelles. Par exemple, le Pérou n’a pas de texte de loi à cet égard. De sorte que lorsque les autorités de la Cour suprême de ce pays ont décidé de mettre sur pied un site Internet, c’est le texte intégral des décisions judiciaires qui était mis en ligne.

Concilier deux traditions juridiques

Dans l’élaboration de normes pour protéger les données, les tribunaux de la région se trouvent à un carrefour entre les traditions nord-américaines et européennes. L’Amérique du Nord met l’accent sur la transparence en prévoyant des recours si les informations sont utilisées à mauvais escient. L’Europe, elle, met l’accent sur la protection des données personnelles. Selon Gregorio, parmi les pays d’Amérique latine, c’est l’Argentine qui incarne le mieux la tradition européenne, tandis que le Chili penche beaucoup vers le modèle américain.

Le partenaire canadien du projet explique les deux méthodes : « En Espagne [qui représente la méthode européenne], les informations juridiques sont assimilées dans une large mesure à des informations administratives qui sont nécessaires au fonctionnement de la justice. Cependant, au Canada, nous considérons que la justice est l’un des trois éléments constitutifs de l’État que l’on prend soin de bien séparer. Nous sommes aux prises avec des questions de vie privée et de transparence qui se fondent sur des principes juridiques, lesquels exigent la transparence », affirme Daniel Poulin de LexUM, un centre de recherches à l’Université de Montréal. LexUM met à disposition la jurisprudence et d’autres textes juridiques au moyen d’Internet.

« Dans chaque système de justice, il faut savoir concilier des droits de manière différente, spécifique. Et cet équilibre incarne la mentalité d’un pays et ses traditions. Les partenaires latino-américains ont dû trouver l’équilibre qui était le leur. Ils l’ont fait au moyen des règles de Heredia », conclut Véronique Abad de LexUM.

Les tribunaux latino-américains et les règles de Heredia

Des fonctionnaires de la Cour supérieure de justice dans la province argentine de Chubut collaboraient avec une université locale pour créer un logiciel qui chiffrerait les noms dans les jugements lorsqu’ils ont intégré un projet financé par le CRDI. « La grande majorité des règles de Heredia est désormais suivie, et nous avons bon espoir de mettre les systèmes en conformité, dans la limite de nos moyens techniques », affirme Me Guillermo Consentino, secrétaire aux informations juridiques au tribunal.

« Pour la pleine application des règles, nous devons restructurer nos systèmes informatiques. Ce que nous faisons. Nous aurons terminé sous peu », ajoute-t-il.

Des influences s’exercent aussi sur la façon dont les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes décident de traiter les données personnelles sur Internet. C’est le fait surtout d’une campagne menée par les États-Unis contre la corruption de la justice.

Ainsi, des hommes d’affaires des États-Unis soulignent qu’ils souhaitent des magistrats honnêtes et prévisibles en Amérique latine et dans les Caraïbes de manière qu’ils aient suffisamment confiance pour investir. La question de la protection de la vie privée n’est pas prioritaire à leurs yeux, selon Gregorio.

Au Brésil, le gouvernement de l'état du Rio Grande del Sur suit les recommandations prônées par les règles de Heredia et apporte des modifications au logiciel qu'il exploite afin que les informations provenant des cours de justices ne soient pas toutes mise en ligne. Il adhère également au principe du barrage des données personnelles et privées.

Les résultats du projet ont été communiqués à l'occasion de plusieurs événements et conférences.